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Loi Carrez ou loi Boutin : quelle surface ?

CertiVente · Nord

Deux mesurages, deux surfaces différentes. Carrez pour vendre en copropriété, Boutin pour louer.

Loi CarrezLoi Boutin
QuandVente d'un lot en copropriétéLocation vide (résidence principale)
Surface mesuréeSurface privative (> 1,80 m de hauteur)Surface habitable
InclutVérandas, combles aménagés éligiblesExclut certains éléments (murs, marches…)
SanctionPrix réductible si erreur > 5 %Locataire peut demander révision

Pourquoi on les confond

Deux mesurages de surface, deux lois, et un écart qui atteint couramment plusieurs mètres carrés sur le même logement. Beaucoup d'annonces affichent l'une en croyant annoncer l'autre.

Comment savoir lequel s'applique à votre bien

La loi Carrez s'applique à la vente d'un lot en copropriété : elle mesure la superficie privative des planchers clos et couverts, en excluant ce qui fait moins de 1,80 m de hauteur. La loi Boutin s'applique à la location d'un logement nu à usage de résidence principale : elle mesure la surface habitable, et exclut en plus les combles non aménagés, caves, garages, terrasses et vérandas.

Les cas où les deux sont dus

Un appartement en copropriété mis en vente puis loué a besoin des deux mesures, qui ne seront pas identiques. Le même bien peut afficher 68 m² Carrez et 64 m² habitables — les deux chiffres sont justes, ils ne mesurent pas la même chose.

L'erreur la plus fréquente

Reporter la surface Carrez dans un bail. Une surface habitable surévaluée de plus de 5 % permet au locataire de demander une diminution du loyer, et une erreur de plus de 5 % sur la surface Carrez permet à l'acquéreur d'obtenir une réduction du prix proportionnelle.

Ce que nous vérifions avant de facturer

Avant toute intervention à Lille ou dans le Nord, nous partons de l'année de construction, du régime de propriété et de votre projet pour établir la liste exacte des documents dus — puis nous vous disons lesquels vous possédez déjà et sont encore valables. Vous ne payez que ce qui manque. Le devis prend deux minutes et le prix est ferme avant le rendez-vous.

Un doute sur ce qui s'applique à votre bien à Lille ou dans le Nord ? CertiVente identifie vos diagnostics obligatoires et vous établit un devis ferme en 2 minutes — appelez le 07 56 93 74 20.

FAQ

Questions fréquentes

Pourquoi les deux surfaces diffèrent-elles sur le même logement ?+
La loi Carrez mesure la superficie privative des planchers clos et couverts en copropriété ; la loi Boutin mesure la surface habitable et exclut en plus combles non aménagés, caves, garages, terrasses et vérandas.
Quelle surface doit figurer dans une annonce de location ?+
La surface habitable au sens de la loi Boutin. Reporter la surface Carrez expose le bailleur à une demande de diminution du loyer si l'écart dépasse 5 %.
Un mesurage Carrez est-il obligatoire pour une maison individuelle ?+
Non. La loi Carrez s'applique aux lots en copropriété. Une maison individuelle sur terrain propre n'y est pas soumise, même à la vente.
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